Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, et arrêté du 7 mars 2018 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de services de voyage et de forfaits.

La réservation et l’achat de services touristiques proposés par la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville implique de la part du client l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

En réalisant l’achat, tout client reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi, des présentes conditions générales de vente, des conditions spécifiques et les accepte dans leur intégralité.

La SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville pourra modifier le contenu des présentes Conditions générales de Vente, qui sont à jour au moment de leur remise au client. Les dispositions mentionnées ci-dessous annulent et remplacent toute information antérieure.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous canaux de réservation (en ligne, à distance ou au comptoir).

PREAMBULE – Désignation du vendeur

Dénomination sociale : SPL de Développement Territorial et Touristique du Territoire de Deauville

Immatriculation au RCS de Lisieux : 824647606

Forme juridique : société publique locale

TVA intracommunautaire : FR 25 824 647 606

Siège social : Quai impératrice Eugénie – résidence de l’horloge - 14800 Deauville

Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle, conformément au Code du tourisme. : MMA IARD, 41 avenue de la République – 14800 Deauville

Garantie financière : Groupama Assurance-Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris, France

Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours : IM014170005

Ci-après « la SPL »

Article 1 – Objet et champ d’application de Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la SPL, sur le site https://resa.indeauville.fr/ (ci-après le « Site »), à distance et au comptoir de prestations touristiques fournies directement par elle ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme ou de prescripteur (« l’Utilisateur » ou le « Client »). Le Site est une plateforme numérique de réservation de produits et services fournis par la SPL.

Les présentes CGV concernent les commandes et/ou réservations effectuées et réglées en tout ou partie par l’Utilisateur/le Client dans le cadre de l’utilisation des services de billetterie et de réservation en ligne (les « Services » ou les « Prestations »), à distance ou au comptoir.

La plateforme de réservation de la SPL, Activitour, est une solution de réservation d’activités et de loisirs achetée auprès d’Activitour SAS, dont le siège social est situé 25 avenue de la république - 14800 – Deauville. 

Article 2 - Commander ou réserver

Conditions requises préalablement à l’utilisation des Services

Toute commande ou réservation effectuée et réglée suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV, à cet effet et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du Partenaire fournisseur de la Prestation concernée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.

Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées ou réservées figurent sur le Site, le contrat ou les brochures de la SPL. Les photos présentées sur le Site ou brochures n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande ou réservant une Prestation, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande ou réservation. L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à la SPL dans le cadre de l’utilisation des Services et, garantit à ce titre la SPL

contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

Processus de contractualisation en ligne applicable à tous Services

Via la plateforme commerciale, l’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

La procédure de passation d’une commande ou réservation sur le Site par l’Utilisateur comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :

• Etape 1 : sélection par l’Utilisateur de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site;
• Etape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande ou de réservation figurant sur le Site (à défaut, la commande ou demande de réservation de l’Utilisateur ne pourra être traitée par la SPL) et validation provisoire des informations saisies ;
• Etape 3 : confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et le prix dû à la SPL et, les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
• Etape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables des Partenaires;
• Etape 5 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l’Utilisateur aux fins de paiement du prix dû à la SPL en vertu des CGV

Le contrat conclu en ligne par le Client auprès de la SPL devient ferme et définitif et la SPL est tenue de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Prestations à régler directement auprès de la SPL.

La SPL adresse une confirmation de la commande ou réservation effectuée par l’Utilisateur sur le Site, dès le paiement réalisé. Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande ou réservation et reprend, par l’envoi des présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande ou réservation effectuée et par le formulaire d’information standard les informations contractuelles requises à l’article L 221-5 du Code de la consommation et R211-4 du Code du tourisme, telles que la (les) Prestation(s) commandé(es) et l’identification du Partenaire fournisseur, le prix payé auprès de la SPL et, le cas échéant, le solde restant dû par l’Utilisateur auprès du Partenaire, et l’adresse à laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.

Il appartient à l’Utilisateur d'imprimer sur son imprimante et en version papier, cet email de confirmation qu'il devra présenter au Partenaire pour bénéficier des Prestations commandées ou réservées. L’Utilisateur est donc tenu préalablement de vérifier qu'il est bien en mesure d'imprimer l’email de confirmation. En aucun cas, le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve de réservation ou de commande.

Processus de contractualisation au comptoir et à distance

La procédure de passation d’une commande ou réservation au comptoir et à distance par

l’utilisateur comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : sélection par le client de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que présentées par le collaborateur de la SPL ;
• Etape 2 : renseignement des champs obligatoires du formulaire de commande ou de réservation transmis (à défaut, la commande ou demande de réservation du client ne pourra être traitée par la SPL) et notamment les coordonnées de la personne à joindre en cas de besoin le(s) jour(s) de l’exécution des Prestations ;
• Etape 3 : confirmation par le client des informations figurant sur le récapitulatif affiché rappelant les Prestations sélectionnées, le prix total de la Prestation et le prix dû à la SPL et, les informations complétées par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités et modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
• Etape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables des Partenaires ;
• Etape 5 : confirmation définitive par le client de sa commande ou demande de réservation et validation des informations relatives au moyen de paiement sélectionné par l’Utilisateur aux fins de paiement du prix dû à la SPL en vertu des CGV;
• Etape 6 : transmission par la SPL d’un récapitulatif des Prestations commandées au client accompagnée des CGV que le client doit dater, signer et tamponner le cas échéant.

Le contrat conclu en ligne par le Client auprès de la SPL devient ferme et définitif et la SPL est tenue de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Prestations à régler directement auprès de la SPL.

La SPL adresse une confirmation de la commande ou réservation effectuée par l’Utilisateur, dès le paiement réalisé. Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email ou adresse postale renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande ou réservation et reprend, par l’envoi des présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande ou réservation effectuée et par le formulaire d’information standard les informations contractuelles requises à l’article L 221-5 du Code de la consommation et R211-4 du Code du tourisme, telles que la (les) Prestation(s) commandé(es) et l’identification du Partenaire fournisseur, le prix payé auprès de la SPL et, le cas échéant, le solde restant dû par l’Utilisateur auprès du Partenaire, et l’adresse à laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’article R211-4 du Code du tourisme.

Article 4 – Nombre minimum et maximum de participants 

Les Prestations sont réalisables avec un nombre minimum et maximum de participants payants sauf indication contraire. Le nombre minimum et maximum de participants pour chaque Prestation se trouve dans le descriptif des Prestations.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros pour chaque Prestation et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des Prestations sont mis à jour au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiqués, ils sont facturés au Client aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande ou demande de réservation par le Client.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Sur le Site, le paiement s’effectue par carte bancaire visa card, mastercard ou American Express. Votre compte est débité 12h avant la tenue de l’activité. En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors abandonné. Sur le Site, le paiement des Prestations est effectué au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. La commande ou demande de réservation étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à la SPL, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée par la SPL.

Au comptoir, le paiement s’effectue en liquide, par chèque et CB. Auprès des services de la SPL au comptoir ou à distance, les paiements peuvent également être réalisés par virement bancaire.

Avertissement pour la saisie d'information bancaire : lors d’une commande réalisée par téléphone, les données transmises par le Client seront saisies directement sur l’environnement sécurisé de notre partenaire bancaire.

Aucune information bancaire ne sera enregistré que ce soit au sein des outils informatiques mis à disposition par la SPL, via Activitour ou par écrit. Dans le cas contraire, le collaborateur de la SPL s’exposera à des sanctions disciplinaires. 

Article 6 – Révision du prix 

La SPL s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;

2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

Article 7 – Début et contenu des prestations

Certaines prestations pouvant être commandés sont assujetties à une période de validité déterminée ou pour une date précise. En confirmant définitivement sa commande, le Client reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.

Les Prestations proposées ont lieu aux dates et heures mentionnées (il est conseillé au participant de se présenter 15 minutes avant le début de l’activité). Le lieu, les horaires et les conditions de présentation sont précisés pour chaque Prestation par le prestataire.

Les vouchers reçus par le Client sont uniquement valables pour la Prestation réservée à la date et à l’heure précisée. Ils doivent être présentés à l’arrivée et conservés durant toute la durée de présence sur le lieu de la Prestation. L’accès à la Prestation n’est plus garanti après l’heure de début indiquée et ne donne droit à aucun remboursement.

Lors du contrôle de l’entrée de certaines Prestations, un document d’identité pourra être demandé au Client. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. En cas de non-présentation du billet, l’accès à la Prestation sera refusé.

Le Client doit à tout moment respecter les indications des guides/prestataires et respecter les sites. Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence et de circulation.

Mesures sanitaires liées à la Covid-19 : le Client devra se conformer aux règles sanitaires en vigueur définies par la Loi et les règlements et adaptées par les Prestataires. Sont visées notamment les règles de port du masque, de distanciation sociale et les mesures barrières propres à enrayer l’épidémie.

Article 8 – Modification de la Prestation

La SPL a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début de la Prestation, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Tous les prix, horaires, itinéraires mentionnés sur le Site, les contrats ou brochures peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la SPL ou qui seraient imposées par des décisions prises par les prestataires de services locaux ou les autorités locales.

Si le prestataire est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du Contrat au sens de l’article R211-4 du Code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse de prix supérieure à 8% ; il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour, du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer au prestataire et la SPL la décision qu’il prend, de la conséquence de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé, et s’il y a lieu de l’autre prestation proposée ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou de la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le client n’accepte pas d’autre prestation, la SPL remboursera tous les paiements effectués par celui-ci dans les meilleurs délais, au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat dont la SPL devra être informée.

Si après le début de la Prestation, des éléments importants de celle-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées seront proposées au Client sans supplément de prix. Le Client peut résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution lorsque les Prestations ne sont pas exécutées conformément au Contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution de la Prestation et que le prestataire de services ne remédie pas au problème.

Article 9 - Conditions d’annulation

• Annulation pour circonstances exceptionnelles et inévitables

La SPL ou les Prestataires peut annuler la réservation pour circonstances exceptionnelles et inévitables. Le Client aura droit au remboursement de son paiement si celui-ci a été débité.

• Annulation par le client :

Le Client peut annuler sa réservation en contactant directement la SPL par mail. En cas d’annulation postérieure à 48h avant la réalisation des Prestations, le client sera redevable du montant intégral des Prestations. Si le Client ne se présente pas à l’activité le jour prévu pour la réalisation de l’activité sans avoir annulé au préalable, il reste redevable du montant intégral des Prestations (dans le cas d’un achat en ligne sur la plateforme, le Client sera débité 12h avant la réalisation de l’activité et non remboursé).

En tout état de cause, le Client a le droit de résoudre le contrat avant le début de la Prestation sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, sur présentation de la preuve de ces circonstances exceptionnelles et inévitables, le Client

a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

• Annulation par le prestataire d’activité :

Le prestataire d’activité peut lui aussi annuler la réservation.

Le Client aura droit au remboursement de son paiement si celui-ci a été débité.

Le Client a le droit au remboursement intégral des paiements effectués, et ne pourra obtenir une indemnisation supplémentaire, si :

1° le nombre de personnes inscrites pour la prestation est inférieur au nombre minimal

indiqué dans le contrat conclu avec le prestataire et que la résolution du contrat est notifiée

dans le délai fixé avec le prestataire, mais au plus tard :

• sept jours avant le début de la prestation dans le cas de voyages dont la durée est de

plus de deux jours ;

• quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages

n’excédent pas plus de deux jours ;

ou

2° l'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début de la prestation. 

• Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de transport, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…) – Article L221-28 du code de la consommation. La SPL se prévaut de cette absence de droit de rétractation pour toutes les prestations concernées.

Article 10 – Cession du contrat

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du tourisme, le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer la SPL de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de la Prestation. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 11 - Responsabilité

La SPL est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

La SPL peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de la prestation compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de la prestation compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16.

Article 12 – Garantie légale de conformité

Principe

Le Client consommateur, le prescripteur ou non professionnel doit communiquer à la SPL les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que la SPL puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais (sans dédommagement complémentaire), compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

En cas de proposition de la SPL d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas similaires à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

La garantie de la SPL est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur, prescripteur ou non professionnel et la SPL ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement la SPL aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

Article 13 - Evolutions et opposabilité des CGV et des prestations

Ces CGV et/ou le contenu des Prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la SPL, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services et/ou aux Prestations par les partenaires ou, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par la SPL. La version des CGV opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande, ou transmise pour un achat à distance ou au comptoir.

Les Prestations fournies au Client sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Site à la date de la commande ou figurant dans le contrat signé par le Client dans le cas d’un achat à distance ou au comptoir.

Article 14 - Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par la SPL dans le cadre des commandes et réservations effectuées sur le Site ou communiquées dans le cas d’un achat à distance ou au comptoir constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni constituent la preuve des transactions financières.

Article 15 – Assurances

Notre assureur de garantie civile professionnelle nous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente de nos prestations tant de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et non-salariés.

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Article 16 - Données personnelles

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, la SPL met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Utilisateurs. 

A ce titre, la SPL collecte les données à caractère personnel suivantes : email, mot de passe, prénom, nom, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement. 

But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de la SPL. 

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de la SPL dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. 

Plus précisément, les finalités sont les suivantes : 

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Réalisation des prestations réservées auprès de la SPL
• Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
• Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
• Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client
• Traitement des opérations relatives à la gestion clients
• Communications commerciales et prospection, animation.

Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de a SPL sont les suivantes : les salariés de la SPL et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de la SPL participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec la SPL sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.

La SPL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la SPL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

La SPL a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible à l’adresse suivante : reservation@indeauville.fr et sur demande auprès du la SPL. 

Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un email au responsable de traitement à l’adresse email suivante : reservation@indeauville.fr 

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr). 

Modification de la clause

La SPL se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la SPL s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 17 - Modalités en cas de litige

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville adhère au Service du Médiateur du e-commerce MTV. Après avoir saisi la SPL et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel e-commerce.

Article 18 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi une prestation et l'avoir payée, vous réservez des services de prestation supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de la SPL, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de prestations supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec la SPL, les services de prestations feront partie d'une prestation liée.

Dans ce cas la SPL dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

La SPL a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Groupama Assurance-Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris, France. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de la SPL.

Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que la SPL qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de la SPL. 

[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB 7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000 006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].

Article 19 – Respect des principes de la République

La SPL met tout en œuvre pour assurer le respect des principes de la République. En effet, en tant que délégataire de service public, notre société s’est engagée à respecter l’égalité des usagers devant le service public et de veiller aux principes de laïcité et de neutralité devant le service public. Notre personnel a été spécifiquement sensibilisé à ces principes. Aussi, vous pouvez nous signaler tout manquement en nous écrivant directement à SPL du Territoire de Deauville – résidence de l’Horloge – quai Impératrice Eugénie 14800 Deauville ou auprès de la Ville de Deauville, mairie, rue Robert Fossorier 14800 Deauville